Se déplacer en France avec une arme neutralisée

Modérateur: Platzpatrone

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MessagePosté: 11 Avr 2014, 14:22
Attention, pour tous les "reconstituteurs" qui vont se déplacer en France cette année avec une arme neutralisée lors des manifestations du 70ème anniversaire de la Libération et le 100ème anniversaire de la mobilisation du 2 août 1914.

La loi a changé !!!

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 est entré en application le 2 août 2013 par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013. Maintenant, on a droit à beaucoup plus de liberté, mais il faut l'avoir demandé gentiment !

Avec cette loi :

- Les couteaux sont en D-2a. Note en passant, fini ce mythe de lame de la largeur de la main. Totalement bidon.
- Les baïonnettes ne sont plus classées.
- Les armes neutralisées sont dans la catégorie D-2d.
- Les Jeep, half-track, etc, antérieurs au 1er janvier 1946 sont en D-2k
- Les Jeep, half-track, etc, postérieurs au 1er janvier 1946 sont en D-2l
- Notez que le fusil Lebel - en état de tir - est classé en D-2e, mais pas les Berthier en état de tir qui sont en C-1b.

Voici maintenant un article TRES IMPORTANT, qui change beaucoup de choses !

Section 4 : Port, transport et expédition
Article 173
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne de porter et transporter sans motif légitime un matériel de guerre, une arme, un élément d'arme ou des munitions du 2° de la catégorie D ou de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article 121.


Je vous épargne le texte complet de l'article 121. En substance l'alinéa 3 du paragraphe I est le plus critique

Article 121
I-3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.


Ce que l'administration entend par motif légitime : "Légitime", est un terme juridique qui veut dire "conforme au bon sens, à la loi" (ce n'est pas pareil que "légal" et "licite", on en restera là).

Il faut donc, pour ne pas être inquiété par la maréchaussée, avoir un "motif légitime" pour porter ou transporter une arme neutralisée. C'est détaillé dans l'alinéa 3 du paragraphe II

III. ! La justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation. Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation.


NOTE : La rédaction de cet article est ambiguë. Elle est contestées par les associations de défense des droits des collectionneurs d'arme par ce qu'il semble être exhaustif, et donc interdirait tout autre motif légitime que ceux cités en exemple. Par exemple, un piquet d'honneur à une commémoration n'est pas une "reconstitution historique" !


Ce qu'il faut retenir maintenant pour transporter librement une arme en D-2a, D-2d et D-2e

- Il faut avoir sur soi un permis de chasser

- Ou bien avoir sur soi une licence de la Fédération Française de Tir, de la saison sportive, signée par son médecin

- Ou bien pouvoir justifier - par écrit - de la raison "légitime" du transport de l'arme.


Les 2 premiers cas fournissent un sésame permanent. Le dernier cas - la majorité d'entre-vous - est plus sournois : Il est demandé "La justification de la participation à une reconstitution historique", mais fa forme n'est pas précisée. Donc une simple affiche pour une commémoration, convocation, reçu d'inscription, lettre d'un ami ... doit suffire à prouver la légitimité du transport de l'arme.

Ayez donc SUR VOUS, la copie papier de l'invitation à l'événement où vous comptez vous rendre.

Si vous souhaitez plus simplement aller chez un copain pour lui montrer la belle (si on peut dire) MG42 que vous venez d'acheter, faite une copie papier du mail où vous vous êtes entendu de vous rencontrer avec votre ami.

C'est "étrange", mais c'est la nouvelle Loi (plutôt, le nouveau Décret). Il faut une preuve de la légitimité du déplacement avec une arme.


Une amende pour une contravention de 4ème classe, c'est 750 € Avec le risque d'une confiscation de l'arme ET de toutes les autres armes que vous pouvez détenir chez vous le plus légalement possible. Pour en arriver là, c'est que vous avez mis une particulière mauvaise volonté à obtempérer. Mais c'est la règle maintenant.

Donc, sortez "couvert". Portez avec vous un papier qui dit où vous allez avec toute votre ferraille rouillée.

Bonne reconstitutions !

Platz
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MessagePosté: 11 Avr 2014, 14:27
Corollaire "amusant". Cet année, aux commémorations de 1914, vous pourrez vous y rendre avec un Lebel en parfait état de tir. Rien ne l'interdit au niveau de la Loi et de son Décret d'application : Le "port" d'une arme en D-2e n'est pas interdit, si vous avez un motif légitime.

Si le maire vous l'autorise par arrêté municipal le temps de la manifestation - généralement il y a tjs un arrête municipal qui interdit en tout temps de se déplacer avec une arme en vue en ville - vous pouvez y aller.

Attention, ça ne concerne que le Lebel. Le Berthier reste classé en C. Le port d'une arme en C est interdit sauf en action de chasse. On n'est pas à la chasse. Donc, niet pour un Berthier "entier". Il doit être neutralisé. Mais pas le Lebel.


:343:
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MessagePosté: 11 Avr 2014, 14:33
J'en déduis donc que mon dodge en D2K et ma jeep en D2 I sont libres de rouler sans motifs légitimes...?
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MessagePosté: 11 Avr 2014, 14:44
Le Dodge, est libre je crois.

La Jeep ... si elle a le renfort pour affut, il y a une procédure de déclaration à la Pref. Et il faut "justifier" de la légitimité de son "transport".

Dura lex, sed lex.

Mais la situation est en voie d'amélioration, côté collection de véhicules militaires.
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MessagePosté: 11 Avr 2014, 17:52
Platzpatrone a écrit:Le Dodge, est libre je crois.

La Jeep ... si elle a le renfort pour affut, il y a une procédure de déclaration à la Pref. Et il faut "justifier" de la légitimité de son "transport".

Dura lex, sed lex.

Mais la situation est en voie d'amélioration, côté collection de véhicules militaires.


Même si le l'affut et le cradle de la 30 et la 30 son fait maison ?
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MessagePosté: 11 Avr 2014, 18:44
C'est la plaque de renfort qui est sur le chassis qui classe la Jeep.
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MessagePosté: 11 Avr 2014, 19:42
Platzpatrone a écrit:C'est la plaque de renfort qui est sur le chassis qui classe la Jeep.

J'ai. Je dois le déclarer ?
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MessagePosté: 11 Avr 2014, 20:03
Oui. Il y a une procédure particulière, à la Préfecture. Je sais qu'il faut prouver qu'elle dort dans un garage, fermé.

Jean-Jacques pourra nous confirmer.
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MessagePosté: 12 Avr 2014, 08:41
C'est pas bien compréhensible cette histoire de plaque sur le chassis; est ce que c'est parce que la jeep peut se transformer en "automitrailleuse" ? Par contre , le support d'arme , qu'il soit classé, oui. Ca fait 11 ans que je fais des commémos et j'ai toujours vu des mitrailleuses sur les véhicules sans aucun controle(je trouvais ça bizarre au début).
L'idée nouvelle du "motif légitime" nous ouvre bien des portes...
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MessagePosté: 04 Mai 2014, 16:37
Hello !

Une version plus édulcorée de mon article est en place sur le site de l'UFA.
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MessagePosté: 21 Mar 2016, 15:07
Hello !

L'heure est grave. Le ministre de l'Intérieur a déclaré hier au JT de 20 heures être à l'origine de ce qui se trame au niveau de la Commission Européenne pour durcir encore plus la réglementation sur les armes à feu.

Depuis des mois, le message officiel lénifiant de ce ministère a été : Ne vous inquiétez pas, ces proposition de Directives ne seront pas appliquées en France. Alors que c'est la France qui a œuvré pour que les 2 commissaires européens viscéralement anti-armes (de quelque nature que ce soit) lâchent un texte totalement ridicule et 100% inefficace pour enrayer le terrorisme.

Parmi les articles de cette proposition de Directive, se trouve l'interdiction de posséder neutralisé des armes automatiques (et certaines semi-automatiques ayant connu des variantes automatiques).

Fini donc en reconstitution les Chauchat, Hotchkiss, Thompson, Grease Gun, STEN, Lanchester, PPSh 41, PPS 43, MP 38, MP 40, DP 28, Browning 1919, Browning M2, MG 34, MG 42, Vickers, Maxim, ..., si ce n'est plus tard les Garand, PA ... etc ... déjà que la nouvelle Réglementation sur la neutralisation qui s'appliquera le 8 avril transformera toutes ces armes en succédanés de plaques d'égout !


Nous pouvons remercier bien bas nos gouvernants qui savent si bien nous protéger


Adhérez aux associations de défense des droits des collectionneurs d'armes : Vous les soutiendrez dans leurs actions visant à nous protéger des abus des politiques et des administrations !


http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1876


http://www.unpact.net/aveux.html


:537876: :537876: :537876:
Un uniforme - aussi beau soit-il - ne fait pas l'homme !
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